1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

La société FIXADOM, société par actions simplifiée, au capital de 2000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 900 608 563 , dont le siège social est situé aux 10 Allées des Romarins Montigny-le-Bretonneux 78180, exploite un site internet de commerce électronique proposant la réparation d’appareils électroniques (smartphones, tablettes, consoles, ordinateurs) à domicile, accessible à l’adresse www.fixadom.fr (ci-après dénommé « le Site »), à destination de clients particuliers et professionnels situés en France métropolitaine (ci-après dénommé « Le Client »). En acceptant les présentes conditions générales, le client garantit être propriétaire de l’appareil apporté en réparation. Le client garantit par ailleurs être une personne physique majeure, âgée de plus de dix-huit (18) ans, ou un représentant légal, et disposer de la pleine capacité juridique pour signer le présent contrat. Le client reconnaît et accepte que l’appareil qu’il apporte en réparation est peut-être encore sous garantie fabricant ou vendeur et pourrait être réparé gratuitement par ces derniers, alors que la réparation effectuée par FIXADOM est payante. Le client reconnaît et accepte que l’intervention de FIXADOM sur son appareil entraînera une rupture de garantie du fabricant et/ou du vendeur de l’appareil car FIXADOM ne saurait en assumer la responsabilité. Le client accepte de recevoir toutes informations concernant le service, la facture et plus généralement l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique. Le client reconnaît que la prise de rendez-vous sur internet ou par téléphone implique la connaissance du contrat et accepte sans réserve les présentes conditions générales.

Si le client souhaite accéder au contrat signé électroniquement par ses soins, il pourra en effectuer la demande à l’adresse e-mail suivante : contact@fixadom.fr.

Le présent contrat est proposé en langue française.

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour but de définir les conditions et modalités de l’appareil faisant l’objet d’une réparation.

ARTICLE 2 : Entrée en vigueur / Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès que le client aura apposé sa signature sur le contrat qui lui est présenté lors d’une intervention, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 3 : Propriété de l’appareil

Le client garantit être propriétaire de l’appareil apporté en réparation (ci-après dénommé « l’appareil »). Le client garantit par ailleurs avoir acquis l’appareil de façon régulière, et notamment que l’appareil ne soit pas un objet volé ou acquis frauduleusement.

ARTICLE 4 : Commande de la prestation de réparation

ARTICLE 5 : Passation de la commande

Le client devra suivre les étapes suivantes pour effectuer la demande de rendez-vous :

Le client demande une prestation via les réseaux sociaux, le site (via le formulaire de contact) ou par téléphone.

Si le point de rendez-vous fait partie de la zone d’intervention, FIXADOM prend contact avec le client pour fixer un rendez-vous. Si le point de rendez-vous ne fait pas partie de la zone d’intervention, FIXADOM est en droit d’appliquer des frais supplémentaires dépendamment de la distance.

FIXADOM se rend au point de rendez-vous et réalise un diagnostic du problème :

  • Si la prestation choisie est le service à domicile, FIXADOM établit un bon de commande mentionnant l’identité et les coordonnées du client, un descriptif de l’appareil ainsi que la présence éventuelle de dysfonctionnements ou de pièces à réparer avec son numéro de série ou d’IMEI, ainsi que le détail de la prestation et son prix total en euros TTC. Le client vérifie le détail de sa commande et demande la correction d’éventuelles erreurs, avant d’accepter celle-ci. Si l’appareil ne peut être diagnostiqué ou réparé à domicile, FIXADOM propose alors de poursuivre le diagnostic ou la réparation dans un de ses ateliers partenaires. Le client peut alors décliner la proposition de prise en charge de l’appareil ou le laisser à FIXADOM pour une réparation en atelier mais devra dans les deux situations s’acquitter des frais de « diagnostic/déplacement » d’une hauteur de 39,90€ déductibles du montant final de la réparation. FIXADOM procède ensuite à la réparation de l’appareil si le devis est validé ou à sa restitution si le devis est refusé ou que la réparation ne peut être effectuée par l’un de nos ateliers partenaires.
  • Si la prestation choisie est le service coursier, FIXADOM établit un bon de commande mentionnant l’identité et les coordonnées du client, un descriptif de l’appareil ainsi que la présence éventuelle de dysfonctionnements ou de pièces à réparer avec son numéro de série ou d’IMEI, ainsi que le détail de la prestation et son prix total en euros TTC si la réparation peut être prédéfinie. Le client vérifie le détail de sa commande et demande la correction d’éventuelles erreurs avant d’accepter celle-ci. Le client se verra remettre un bon de prise en charge de l’appareil et devra régler la moitié du prix de la réparation si cette dernière est définie ou 39,90€ correspondant aux frais de diagnostic déductibles du montant final de la réparation. Un devis sera réalisé une fois l’appareil diagnostiqué à l’atelier. FIXADOM procède ensuite à la réparation de l’appareil si le devis est validé ou à sa restitution si le devis est refusé ou que la réparation ne peut être effectuée par l’un de nos ateliers partenaires.
  • Si la prestation choisie est le service Sleep & Wake, le client devra pré-remplir le formulaire sur le site « www.fixadom.fr» en indiquant son identité, ses coordonnées, le modèle de son/ses appareil(s) ainsi que les réparations souhaitées. Si le client ignore l’origine de la panne qu’il souhaite réparer il devra cocher la case dite « diagnostic ». Après validation et confirmation du rendez vous par FIXADOM, un coursier se rendra au point de rendez-vous et prendra en charge l’/les appareil(s) en remettant un bon de prise en charge. Un montant de 19,90€ correspondant aux frais de diagnostic (diag Sleep&Wake) devra être réglé par le client au moment de la prise en charge qui lui seront déduits du montant total des réparations uniquement dans le cas où l’/les appareil(s) seront réparés, dans le cas contraire aucun remboursement des frais de diagnostic ne sera effectué.

– Une fois l’appareil réparé par l’intermédiaire du service coursier, le client en sera informé et un rendez-vous sera fixé entre FIXADOM et le client pour la restitution de l’appareil dans la zone d’intervention sur présentation du bon de prise en charge.

– Le client devra procéder au paiement de la prestation directement auprès du coursier chargé du dossier en utilisant l’un des moyens de paiement mentionné à l’article « Prix et conditions de paiement ». Le paiement par chèque n’est pas accepté.

Après paiement de la réparation, FIXADOM restituera l’appareil au client.

En tout état de cause, pour pouvoir passer commande d’une prestation de réparation à domicile, par service coursier, par service coursier de nuit (sleep&wake), le client devra impérativement accepter les présentes conditions générales, après en avoir pris connaissance, en apposant une signature électronique en bas du contrat, qui sera envoyé par mail. La passation d’une commande de réparation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

En tout état de cause, le client reconnaît et accepte que dans le cas où un technicien/coursier a effectué un déplacement et ce pour un motif de rendez-vous quelconque, il devra régler des frais de diagnostic/déplacement (voir ci-dessus) en fonction du service choisi.

Le client garantit à FIXADOM la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande et s’engage à mettre à jour les données le concernant auprès de FIXADOM, pour qu’elles soient toujours véridiques.

Le client est informé qu’il dispose de la possibilité de corriger des erreurs et/ou modifier sa commande et les données fournies auprès de FIXADOM avant de valider sa commande.

ARTICLE 6 : Confirmation de la commande

Le client recevra un courriel de confirmation avec un récapitulatif de la commande, valant accusé de réception de la commande par FIXADOM. La confirmation de la commande sera envoyée à l’adresse de courrier électronique communiquée par le client lors du renseignement de ses coordonnées.

ARTICLE 7 : Sauvegarde des données par le client / retrait de la carte SIM – accessoire client

Avant de déposer un appareil en réparation, le client s’engage à avoir procédé à une sauvegarde (iCloud, Xiaomi Cloud, Samsung Cloud, Huawei Mobile Cloud) de l’ensemble de données stockées dans son appareil, pour pouvoir les récupérer en cas de perte accidentelle ou une destruction accidentelle de données stockées dans l’appareil du client. FIXADOM ne pourra pas être tenu responsable pour la perte des données dont le client n’a pas fait de sauvegarde préalable. Le client s’engage au préalable à retirer sa carte SIM de l’appareil si le choix de la prise en charge de son/ses appareil(s) se portent sur le service coursier ou coursier de nuit (sleep&wake).

ARTICLE 8 : Contrôle technique et cosmétique de l’appareil

FIXADOM procède avant toute prise en charge de l’appareil du client à un contrôle technique et cosmétique permettant d’établir un rapport témoignant de l’état de l’appareil. Il est expressément convenu entre les parties que le rapport du contrôle technique et cosmétique établi par FIXADOM et confirmé par le client , fera foi devant toute juridiction en cas de litige sur l’état de l’appareil.

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATION

OBJET : Réparation des appareils

L’appareil peut être réparé à domicile ou dans l’un de ses ateliers partenaires. En tout état de cause, FIXADOM informera le client de l’origine de la panne si elle doit être diagnostiqué, de la nature de l’intervention et des pièces remplacées. Le client cède par la présente la propriété des pièces remplacées à FIXADOM qui les conservera. FIXADOM pourra recycler, et faire toute utilisation notamment commerciale des pièces remplacées. Le client pourra lors de la prestation prétendre récupérer les pièces remplacées s’il le souhaite. La présentation du bon de prise en charge de l’appareil sera nécessaire pour récupérer l’appareil. À défaut, l’appareil ne pourra pas être restitué. Par ailleurs, le client devra signer un document électronique attestant de la bonne réparation et de la restitution de son appareil.

ARTICLE 1 : Réparation à domicile

L’appareil est réparé à domicile dans la mesure du possible. Après analyse du problème, et si la réparation peut être effectuée à domicile, le temps de réparation sera indiqué au client pour la réparation. Une fois la réparation effectuée, l’appareil sera restitué au client après paiement du prix de la réparation.

ARTICLE 2 : Réparation dans les ateliers partenaires

Après analyse du problème, si l’appareil ne peut être réparé à domicile en raison notamment de la complexité de la réparation, l’appareil sera réparé en atelier après accord du client. Le délai de réparation en atelier est de minimum 2h et maximum 8h pour une prestation classique. Pour une réparation complexe les délais peuvent aller jusqu’à trente (30) jours calendaires à compter de la date de prise en charge de l’appareil. Si l’appareil n’est pas réparé dans le délai précité, FIXADOM informera le client pour savoir s’il souhaite récupérer l’appareil non réparé ou s’il souhaite octroyer un délai supplémentaire à FIXADOM pour réparer l’objet. Dans le cas où le client souhaiterait récupérer l’appareil non réparé, il devra en informer le service pour fixer une date de livraison.

Si le client n’a toujours pas récupéré son appareil après qu’il ai été informé de sa disponibilité une fois la réparation effectuée ou non, passé un délai de 15 jours des frais relatifs à la garde de l’objet seront appliqués à hauteur de 2€ par jour. Passé un délai de 6 mois tout appareil n’ayant pas été récupéré deviendra la propriété de FIXADOM. Le Client pourra suivre sa commande en appelant le service Client ou à l’adresse contact@fixadom.fr du lundi au vendredi de 10h à 20h.

ARTICLE 3 : Non-réparation

Dans l’hypothèse où FIXADOM ne parviendrait pas à réparer l’appareil du client, il s’engage à le lui restituer en l’état. Le client devra payer uniquement le prix du diagnostic du problème (voir tarifs dans la rubrique « service à domicile, service coursier, service coursier de nuit).

 

ARTICLE 4 : Conditions de remboursement de la prestation

Important : n’essayez pas d’ouvrir vous-même l’appareil réparé par FIXADOM ou de le confier à une autre enseigne. Toute intervention extérieure à celle de FIXADOM peut causer des dommages qui ne seront pas couverts par la garantie. FIXADOM se réserve le droit de refuser le remboursement d’un appareil qui a été manipulé par une tierce personne que FIXADOM après la réparation. Dans le cas où FIXADOM aggraverait le problème initial de l’appareil et qu’il ne serait plus réparable ou dans le cas où FIXADOM commettait une faute rendant impossible la restitution de l’appareil au client (ex: perte) FIXADOM s’engage à rembourser le prix de l’appareil en tenant compte des prix de vente actuels et de l’état de l’appareil.

« Erreur 53 » : Dans l’hypothèse où un Client demanderait à FIXADOM de réparer un Appareil Apple pouvant générer une « erreur 53 », le Client reconnaît et accepte que FIXADOM ne saurait être responsable et n’octroie aucune garantie en cas de survenance d’une « erreur 53 », le Client ayant été informé de ce qui suit :

  • Si le bouton « Home » est remplacé par FIXADOM, qui est un réparateur non agréé Apple, il se produira une « erreur 53 » lors de la prochaine mise à jour de l’Appareil, ce qui rendra l’Appareil du Client inutilisable.
  • En réparant l’appareil du Client, il se pourrait que FIXADOM endommage le bouton « Home ». FIXADOM s’engage à remplacer le bouton « Home » mais cela va générer une « erreur 53 », ce qui rendra l’Appareil du Client inutilisable.

Le client devra suivre les instructions de Apple pour corriger l’erreur ou se retourner contre Apple. Le client est informé que même si « l’erreur 53 » est corrigée, le bouton TOUCH ID ne fonctionnera plus, l’appareil ne disposera plus de la fonction de reconnaissance digitale.

 

  • GARANTIES

Le client reconnaît et accepte que l’intervention de FIXADOM sur son appareil entraînera une rupture de garantie du constructeur et/ou du vendeur de l’appareil et FIXADOM ne saurait en aucun cas en être responsable. FIXADOM pourra confier à titre exceptionnel un appareil de remplacement. Il est rappelé que l’octroi des garanties suppose que le client utilise son appareil ou l’appareil de remplacement de façon convenable, c’est-à-dire conformément à la notice d’emploi et d’entretien des pièces, et qu’aucun tiers non agréé par FIXADOM n’intervienne pour effectuer une réparation sur les pièces remplacées par FIXADOM ou sur l’appareil de remplacement au risque de payer une franchise. Les clients sont par conséquent invités à lire attentivement la notice d’emploi. Lorsque la réparation ou l’appareil de remplacement n’est plus sous garantie, toute réparation ou remplacement de pièces sera payant. Si vous souhaitez utiliser la garantie, vous devez envoyer un email à l’adresse mail suivante : sav@fixadom.fr. Important : n’essayez pas d’ouvrir vous-même l’appareil réparé par FIXADOM ou de le confier à une autre enseigne. Toute intervention extérieure à celle de FIXADOM peut causer des dommages qui ne seront pas couverts par la Garantie FIXADOM. FIXADOM se réserve le droit de refuser le retour en garantie d’un appareil qui a été manipulé par une autre personne que FIXADOM après la réparation.

ARTICLE 1 : Garanties légales

FIXADOM est tenu des défauts de conformité des pièces détachées utilisées par ses soins pour réparer l’appareil ou de l’appareil de remplacement remis au client dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. FIXADOM n’étant pas le fabricant des pièces utilisées pour réparer l’Appareil ou de l’appareil de remplacement, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, FIXADOM ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le fabricant sera responsable, et les garanties du fabricant trouveront seules à s’appliquer.

ARTICLE 2 : Garantie des réparations effectuées par FIXADOM

FIXADOM garantit les réparations effectuées par ses soins pendant une période de trois (3) mois pour les pièces dites compatibles ou génériques, douze (12) mois pour les pièces dites originales à compter de la date de la réparation de l’appareil, le délai est raccourci à un (1) mois pour les réparations faites sur carte mère et pour les ordinateurs. La garantie n’est pas applicable sur les appareils oxydés et les téléphones visiblement endommagés (fissure, choc sur le châssis…). La présente garantie ne couvre pas : les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité des éditeurs des logiciels ; les dysfonctionnements liées à des interventions de tiers, les accidents ou choc (Casse) ; les détériorations volontaires ; les dégâts causés par l’eau (notamment oxydation), le feu, l’humidité, la foudre, un tremblement de terre, ou tous autres causes externes ; les pièces consommables, comme les batteries, sauf garanties légales ; les traces de rayure, de peinture enlevée, les dommages causés par l’usure normale de l’appareil dont les défauts apparents lors de l’achat ; les dommages causés par l’utilisation de l’appareil avec tous autres appareils ou éléments ; les dysfonctionnements causés par une maintenance de l’appareil effectuée par un tiers.

ARTICLE 3 : Perte de la garantie constructeur

FIXADOM rappelle qu’une intervention sur l’appareil du client mettra fin à la garantie constructeur si l’appareil est toujours sous garantie constructeur (12 mois). FIXADOM garantit donc son intervention pièce et main d’œuvre pendant 6 mois.

  1. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
  1. Transfert des risques au Client

Tout risque de perte ou d’endommagement de l’appareil de remplacement est transféré au client au moment où ce dernier prend physiquement possession de l’appareil.

  1. Droit de rétractation

Le client ne dispose pas d’un droit de rétractation.

  1. Prix et conditions de paiement

Le prix de la prestation de réparation sur le site est indiqué en euros TTC. Ce prix est fonction de la complexité des réparations et du temps d’intervention. Le paiement de la prestation de réparation devra être effectué exclusivement par carte bancaire ou espèce après réparation de l’appareil et avant toute restitution de l’appareil. Le client reconnaît et accepte qu’il ne puisse pas cumuler deux offres commerciales pour procéder au règlement de la prestation.

  1. Données personnelles

Le client est informé que les données personnelles qu’il a communiqué lors de la création de son compte pour passer commande, font l’objet d’un traitement par FIXADOM à des fins de gestion administrative, commerciale et pour réaliser des statistiques. FIXADOM se réserve la possibilité de transférer des données personnelles à des tiers à des fins de prospection commerciale si le client en a donné son consentement. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse mail suivante : contact@fixadom.fr. Le client est invité à mettre à jour auprès de FIXADOM les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.

  1. Force majeure

Les obligations de FIXADOM seront suspendues en cas de force majeure sans que le client ne puisse engager la responsabilité de FIXADOM. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles ou tout dysfonctionnement, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage ou dysfonctionnement des moyens de télécommunications, blocage ou dysfonctionnement d’Internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.

  1. Convention de preuve

Le client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de FIXADOM et de ses partenaires ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le client et l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des présentes conditions générales, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

  1. Indépendance des dispositions des conditions générales

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeureront pleinement en vigueur.

  1. Absence de renonciation

La non-application ou le retard dans l’application d’une quelconque disposition du contrat par une partie ne saurait être interprété ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.

  1. Intégralité

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes.

  1. Droit applicable / Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Le client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation des litiges de la consommation et de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions définies ci-après, ou d’exercer un recours devant un tribunal. Le nom du médiateur sera communiqué par FIXADOM sur demande du client. Le client devra suivre la procédure de saisine du médiateur détaillée sur le site internet de ce dernier.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

  1. Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de FIXADOM par une réclamation écrite ;
  2. La demande est manifestement infondée ou abusive ;
  3. Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  4. Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de FIXADOM ;
  5. Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
  1. ANNEXE – GARANTIES LEGALES

Code de la consommation :

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.

Article L211-16

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. Code civil : Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ; -est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.